Défense du droit de propriété
(Discussion d'une proposition de loi)
Les interventions de Sylvain Waserman
Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (nos 652, 1052).
