Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 13 rectifié, qui fait l'objet d'un sous-amendement no 36, troisième rectification.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 63, troisième rectification, à l'amendement no 13 rectifié.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 14 rectifié, qui fait également l'objet d'un sous-amendement no 34 deuxième rectification.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 64, deuxième rectification, à l'amendement no 14 rectifié .
