Les amendements de Sylvain Waserman pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la sur-réglementation (nos 101, 1817).
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2019 à 15h00 — Lutte contre la sur-réglementation, Présentation
La parole est à M. Pierre Cordier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
