Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 3)

Je rassurerai M. Lassalle en récapitulant d'une traite les avancées majeures de ce texte concernant les députés non inscrits. Il les aura ainsi bien à l'esprit. Aujourd'hui, les non inscrits peuvent participer aux trois types de commissions, mais ce n'est pas un droit ; désormais, tel sera le cas. Aujourd'hui, c'est la majorité qui choisit qu...

Il s'agit d'une question importante. Depuis 2014, il est possible de nommer un corapporteur issu de l'opposition. Dans la proposition de résolution, nous proposons de systématiser cette disposition. Il n'en reste pas moins que ces amendements pointent, en quelque sorte, un angle mort, …

… puisque les commissions spéciales n'ont pas de corapporteur d'application. La commission des lois a plutôt statué négativement à ce sujet. Je défendrai cependant, après l'article 36, un amendement un peu différent mais résolvant le problème, que voici : « Lorsqu'une loi a été examinée par une commission spéciale, le rapport d'application ou...