Les interventions de Sylvain Waserman sur ce dossier
5 amendements trouvés
10/10/2019 — Sous-Amendement N° 178 à l'amendement N° 173 au texte N° 2283 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Poueyto, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
10/10/2019 — Amendement N° 155 au texte N° 2283 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Poueyto, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. B...
Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement inspiré par les travaux de la Délégation aux droit...
09/10/2019 — Amendement N° 154 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Mme Poueyto, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le bail glissant un outil utilisé depuis de nombreuses années par les associations, afin d’accompagner un public en difficulté vers le logement autonome. C’est un système qui met en relation 3 acteur...
09/10/2019 — Amendement N° 153 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)
Mme Poueyto, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. B...
Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes : « Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant,...
30/09/2019 — Amendement N° CL31 au texte N° 2201 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Barrot, M. Waserman, M. Pahun, M. Millienne, M. Mignola, M. Michel-Kleisbauer,...
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. « Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses à a...
