Violences au sein de la famille
(Vote sur l'ensemble)

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l'adoption 92 Contre 0