Violences au sein de la famille
(Texte de la commission mixte paritaire)

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les deux amendements dont je suis saisi. Sur le vote de la proposition de loi dans le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l'adoption 96 Contre 0