Justice sociale

Dans une vie de parlementaire, il y a des votes qui nous engagent plus que d'autres, il y a des décisions collectives qui font date. Aujourd'hui, l'occasion nous est donnée de changer la vie de près de 200 000 personnes. Je veux remercier ma collègue Jeanine Dubié, auteure de cette proposition de loi ,

…proposition adoptée ici même, par notre assemblée, à l'occasion de son ordre du jour réservé. Je veux également remercier le groupe GDR qui a permis son inscription à l'ordre du jour. Je veux saluer l'implication de Jeanine Dubié et de beaucoup d'autres sur ce sujet important ainsi que leur travail approfondi qui nous a permis de débattre et d...

Au-delà de nos divergences, nous nous retrouvons sur un point : l'actuel mode de calcul de l'AAH conduit à des situations absurdes, intolérables. Nous savons la souffrance et l'injustice ressenties par ces hommes et par ces femmes contraints de choisir entre une allocation à laquelle ils ont droit et leurs choix de vie. Nous entendons les témoi...

L'absurdité de ce mode de calcul naît aussi de ses contradictions : comment expliquer que, si un bénéficiaire vit chez ses parents, les revenus de ces derniers ne soient pas pris en compte alors que ceux du conjoint le sont ? Comment expliquer que le RSA du conjoint soit supprimé s'il se met en couple avec un bénéficiaire de l'AAH ? Plus grave ...

Encore une fois, c'est bien d'autonomie et de dignité dont il est question ici. Quelle légitimité y a-t-il à prendre en compte les revenus du conjoint pour décider d'accorder une allocation liée à la seule incapacité permanente d'une personne à accéder à l'emploi ? C'est bien cela qui distingue les minima sociaux de l'AAH, comme ma collègue Jea...

et dont la situation n'évoluera pas favorablement voire déclinera. L'occasion nous est donnée de clarifier la nature de l'AAH. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et la majorité cherchent à avancer sur le sujet de l'inclusion et de l'autonomie des personnes en situation de handicap. Mes chers collègues, vous avez là la possibilité ...

Je pense évidemment au relèvement de 60 ans à 65 ans de l'âge minimum pour bénéficier de la PCH, qui correspond pourtant à l'évolution de notre société vieillissante. Nous avons l'occasion de changer le quotidien de centaines de milliers de personnes. Ne perdons plus de temps : rétablissons le principe de l'individualisation de l'AAH et adopto...

Il vise lui aussi à rétablir l'article 3 dans la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoyait l'individualisation des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Les arguments avancés par le Gouvernement et certains groupes de la majorité pour s'opposer à cette demande légitime, formulée par les associations depuis de nombreuses années, ne t...

Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, j'aimerais entendre votre réponse à la question juridique très pertinente posée tout à l'heure par Mme la rapporteure, qui s'interrogeait sur les conséquences de la discrimination et de la rupture d'égalité qui pourrait advenir entre les personnes percevant l'AAH et celles résidant en ESAT .

Il y a là un vrai risque de censure par le Conseil constitutionnel, or on ne vous a pas entendue sur ce point. Notre travail de législateur consiste aussi à créer un droit applicable, qui tende à rétablir l'égalité. Sur ce sujet, madame la secrétaire d'État, vous ne nous avez pas répondu.