Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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Il vise lui aussi à rétablir l'article 3 dans la rédaction adoptée par le Sénat, qui prévoyait l'individualisation des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Les arguments avancés par le Gouvernement et certains groupes de la majorité pour s'opposer à cette demande légitime, formulée par les associations depuis de nombreuses années, ne t...
Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, j'aimerais entendre votre réponse à la question juridique très pertinente posée tout à l'heure par Mme la rapporteure, qui s'interrogeait sur les conséquences de la discrimination et de la rupture d'égalité qui pourrait advenir entre les personnes percevant l'AAH et celles résidant en ESAT .
Il y a là un vrai risque de censure par le Conseil constitutionnel, or on ne vous a pas entendue sur ce point. Notre travail de législateur consiste aussi à créer un droit applicable, qui tende à rétablir l'égalité. Sur ce sujet, madame la secrétaire d'État, vous ne nous avez pas répondu.
