Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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Il vise à favoriser la mutation des zones commerciales en périphérie. Nous proposons que le règlement du PLU puisse instituer des emplacements réservés, dans le but d'y faciliter la programmation de logements en remplacement de friches commerciales. Cette servitude ouvrira aux propriétaires un droit de délaissement, leur permettant d'exiger de ...
Ces amendements sont peut-être satisfaits, mais cela va mieux en le disant ! Ils s'inspirent des travaux, des concertations et des échanges que nous menons avec l'Union sociale pour l'habitat (USH). Le mouvement HLM est inquiet de la manière dont les dispositions sont rédigées. J'appelle donc l'attention du Gouvernement : il convient d'étudier ...
