Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier
61 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS796 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme Dubié
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures mises en œuvre pour accompagner financièrement les structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) suite à la hausse des cotisations patronales en lien ...
