Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier
61 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS581 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Dubié, Mme Pinel
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation du dispositif « Engagement maternité » prévu à l’article 52 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport émet notamment des préconisations sur l’extensio...
