Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 26)

Le présent article prévoit, entre autres, de prolonger les expérimentations en cours sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers. L'article 66 de la loi du 21 décembre 2011, qui organise ces expérimentations, prévoit des évaluations portant notamment sur le gain financier, la couverture du ...