Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 27)

Il vise à préfigurer une large réforme du financement de l'hôpital public et à sortir des travers induits par la T2A en garantissant que la part des ressources d'un établissement liée à la T2A ne soit pas supérieure à 50 % de ses revenus.

Au mois de mars 2019, la ministre des solidarités et de la santé annonçait la création d'un pack de services dit engagement maternité, visant à garantir la prise en charge des parturientes résidant à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité. L'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un dispositif sp...