Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 29)

Cet amendement de mon collègue Michel Castellani demande au Gouvernement de remettre un rapport sur les modalités de financement, les conditions et les effets d'un élargissement du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des agents des établissements sociaux et médico-sociaux dont le financement ne dépend pas de l'assurance maladie, ma...