Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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Il vise à permettre aux régions de moduler les tarifs de la taxe de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules. Elles pourraient ainsi agir en faveur du pouvoir d'achat en réduisant le coût du certificat d'immatriculation pour les petites cylindrées, privilégiées par les Français, et sensibiliser aux enjeux environnementaux en fav...
J'entends ce que ce que vous dites mais je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas étendre à tous les véhicules une politique que les régions appliquent déjà aux véhicules d'entreprise.
Cette exonération constitue en effet un moyen indispensable d'assurer l'équilibre des opérations de logement social. Nous devons la proroger sans attendre la fin de l'année 2022, sans quoi le manque de visibilité aurait pour conséquence de bloquer certaines opérations. Une telle mesure irait dans le sens des mesures annoncées par le Gouverneme...
Pour compléter les explications de notre collègue Peu, je confirme qu'il est important de corriger cette situation pour revenir à un niveau de taxation analogue à celui d'une opération classique. Les constructions réalisées avec le bail réel solidaire (BRS) sont intéressantes, mais nous nous sommes aperçus des surtaxes, qui enchérissent beaucou...
Ces amendements reprennent une proposition du rapport de la commission Rebsamen. Le constat a été largement partagé dans les travaux de cette commission, dont j'étais membre. Je voulais insister sur ce point. Quant à l'impact financier, on ne peut pas vraiment parler d'une perte de recette puisqu'elle est liée à une surtaxation anormale. Dans ...
