Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 34)

Cet amendement de notre collègue Frédérique Dumas vise à renforcer la législation fiscale relative aux territoires non coopératifs. Il prévoit ainsi une liste de critères alternatifs permettant de caractériser un système fiscal réputé dommageable, en s'inspirant essentiellement des travaux menés par l'Organisation de coopération et de développe...