Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 17)

Dans un esprit de mixité sociale, il vise à limiter à 10 % la proportion de logements financés en PLS dans les communes dont le taux de logement social est inférieur à 10 %.

Il vise à ce que le contrat de mixité sociale précise qu'une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.

J'entends la demande du rapporteur pour avis et de la ministre déléguée, et je retire l'amendement.