Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 20)

Il s'agit par cet amendement de rétablir l'agrément de l'État pour les opérations de logements locatifs intermédiaires, renforçant ainsi le pouvoir de l'État de réorienter la production vers le logement social dans les communes carencées.