Les amendements de Sylvia Pinel pour ce dossier
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L'adoption de cet amendement ferait tomber mon amendement suivant, qui tend à revenir sur l'abandon de la clause de mixité sociale dans de nombreuses communes. La modification que vous proposez, monsieur le ministre, consiste à étendre cette dispense aux logements intermédiaires situés sur le territoire d'une commune comptant déjà plus de 25 % ...
