Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 24)

Je serai brève. J'ai trouvé l'idée du Gouvernement intéressante. Nous le savons, les recours abusifs et dilatoires ont pour but principal d'obtenir une transaction et certains sont devenus champions dans ce domaine. Pour mieux lutter contre ces recours, il ne faut pas leur permettre de demander, dans le cadre de la transaction, le remboursement...