Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 54 quater)

Je soutiens l'amendement du Gouvernement. M. le secrétaire d'État a fait référence à la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, que j'ai eu l'honneur de défendre lorsque j'étais membre du Gouvernement. La procédure qu'elle a instaurée me semblait assez intéressante. Peut-être n'avons-nous pas encore assez de re...