Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Vous l'avez souligné, madame la ministre, la disposition que les amendements identiques visent à supprimer a suscité une grande inquiétude de la part des professionnels. En première lecture, je vous ai interrogée sur un autre point qui inquiète particulièrement les entreprises de transport sanitaire inter-établissements, l'article 80 de la LFS...

En première lecture, nous étions nombreux à être très mobilisés sur le TODE. Nous avions passé beaucoup de temps, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à essayer de vous convaincre de la nécessité de préserver ce dispositif utile pour de nombreuses filières qui font la fierté de l'agriculture française.

Le Sénat, dans sa grande sagesse, a amélioré le texte. Je sais que l'ancien sénateur que vous êtes est sensible à cette question. Vous connaissez bien l'agriculture, vous savez l'importance de la main-d'oeuvre saisonnière dans la vie quotidienne de nos territoires ruraux. Vous n'ignorez pas que le dispositif envisagé n'apporte pas de compensati...

Cet amendement précise que la coordination des soins, qui est réglementairement dévolue aux établissements d'hospitalisation à domicile, ne figure pas dans les missions des prestataires de services et des distributeurs de matériels, mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique.

S'agissant des assistants médicaux, je suis pour ma part assez réservée. Ce n'est pas nécessairement à mon sens le meilleur moyen de revaloriser la médecine générale. Vous avez indiqué, madame la ministre, que les assistants médicaux interviendraient dans le cadre d'un exercice de groupe. Or, nous connaissons l'état de la démographie médicale,...

J'insiste sur l'importance de cet amendement, qui fait écho à des difficultés concrètes rencontrées sur le terrain. Celles-ci concernent la comptabilisation du nombre de transports pour l'année n – 2, les incertitudes touchant les enveloppes dédiées, la réponse aux appels d'offres des sociétés de transport sanitaire – notamment par ambulance – ...

L'article, cela a déjà été dit, tend à développer le financement par la qualité. Par cet amendement, nous proposons de l'améliorer sur deux points : cela nous semble important. Premièrement, nous proposons, par souci de parallélisme, d'aligner la procédure applicable aux futures pénalités pour non-respect des critères de qualité sur la procédu...

Cet amendement tend à créer un dispositif automatique d'avance de trésorerie. Régulièrement, en effet, les décrets sont publiés avec retard, ce qui place de nombreux établissements dans des situations difficiles, par manque de trésorerie.

Je souscris à ce que vient de dire notre collègue Lurton : il faudrait, quand un travail de ce type a été mené au sein de notre assemblée, qu'il puisse trouver une traduction concrète dans le PLFSS. En contrepartie de l'engagement du rapporteur général à approfondir cette question, je retire mon amendement.

Cet amendement vise en effet à conserver la logique actuelle de versement de l'allocation de rentrée scolaire dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources, c'est-à-dire dès l'âge de trois ans.

Je comprends le sens de l'article 50. Il fait écho à de nombreux travaux lancés sous le quinquennat précédent. J'avais notamment demandé à la commission des affaires sociales d'établir un rapport sur les moyens d'éviter le décalage dans le versement des APL, afin de l'améliorer. Ce travail avait été conduit par François Pupponi. À l'aune de ce...

Cet amendement vise à rétablir l'exonération de cotisations patronales pour les entreprises de travaux agricoles, qui ne comprennent pas pourquoi l'exonération ne s'appliquerait pas aux travaux qu'elles réalisent pour le compte des exploitants agricoles.

Monsieur le ministre, vous avez bien compris que notre groupe réaffirme son opposition à la suppression du dispositif TODE. L'amendement que vous nous proposez, qui réintroduit une exonération jusqu'à 1,1 SMIC avec un point de sortie à 1,6 SMIC, ferait des perdants : outre les filières déjà évoquées, je citerai pour ma part l'arboriculture et l...

Je veux remercier à mon tour nos collègues qui ont défendu cet amendement important. Ce matin, nous traitions des difficultés de l'agriculture française ; nous évoquons ce soir les retraités de ce secteur, notamment les agricultrices, qui se retrouvent dans une situation précaire. Il y a urgence à améliorer la situation de nos concitoyennes et...

Ces amendements visent en effet à maintenir le dispositif du TODE tel qu'il existe, même si nous avons évidemment noté que le Gouvernement a déposé un amendement à la suite du débat tenu en commission. Toutefois, monsieur le ministre, votre amendement ne règle pas les situations difficiles évoquées tout à l'heure dans la discussion générale – ...

Les annonces faites lors de la présentation de ce PLFSS, du plan pauvreté et de la stratégie Ma santé 2022 avaient suscité beaucoup d'attente. Nous pouvons partager le constat que vous dressez, madame la ministre, mais nous avons aujourd'hui le sentiment, malheureusement, que vous cherchez davantage à traiter les conséquences que les causes de ...

… et que vous tiendrez enfin compte de la nécessité de lutter contre toutes les formes d'injustices et d'inégalités. Néanmoins, dans un esprit de responsabilité, pour reprendre le terme que vous venez d'employer, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.