Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 6)

Il vise lui aussi à généraliser une bonne pratique de la commission des lois pour rendre plus transparent et plus efficace le travail parlementaire. J'imagine néanmoins que l'avis du rapporteur sera similaire à celui qu'il vient de donner sur l'amendement précédent. Je retire donc le mien afin de nous faire gagner du temps, monsieur le président.