Les interventions de Sylvie Charrière sur ce dossier
61 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP500 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)
Mme Atger, M. Testé, Mme Dufeu, Mme Charrière, Mme Vidal
À l’alinéa 3, après le mot : « compensatoire », insérer les mots : « , à part égale, ». Exposé sommaire : L’article 13 complète les règles de succession afin que tous les enfants héritiers légaux aient accès à leurs droits à la succession. Cependant, il convient que l’ensemble des bénéficiaires aient accès à cet héritage de manière équiva...
