Les amendements de Sylvie Tolmont pour ce dossier
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Vous nous aviez assurés, monsieur le ministre, que, contrairement à vos prédécesseurs, vous ne seriez pas à l'origine d'une grande loi destinée à marquer votre mandat. De ce point de vue, nous ne sommes pas déçus, tant le texte que vous nous proposez ressemble à un fourre-tout, associant des dispositions fort disparates. Derrière votre profess...