Les interventions de Sylvie Tolmont sur ce dossier
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08/03/2019 — Amendement N° AS12 au texte N° 1681 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvoun...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
