Organisation et transformation du système de santé

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose de rendre obligatoire l'avis de France Assos Santé dans le cadre du PLFSS. Actuellement, France Assos Santé est amenée à rendre un avis sur les politiques de santé. Cepe...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑12 » sont insérés les mots : « , de psychologues ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les psychologues comme concourant à la mise en œuvre de la politique de santé au sein de la communauté ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'accord, l'assuré peut saisir le directeur de l'organisme gestionnaire afin qu'un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de médecins de son ressort géographique. » Exposé so...

Le II de l'article L. 313-1-1 du code l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les projets d'extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du L. 312-1. » Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centain...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à ce que le Gouvernement définisse par l'intermédiaire d'une ordonnance la future carte hospitalière française. Cet amendement supprime donc l'alinéa de cet article qui prévoit de déterminer la carte des hôpitaux de proximité par l'intermédiaire d'une ordonnance. Il n'est...

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement présenté par le groupe socialiste est de donner un rôle central au conseil territo...

I. – Après le 20° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 21° ainsi rédigé : « 21° Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ». II. – Si dans les d...

L'article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la troisième année du troisième cycle des études médicales, tout étudiant en médecine doit effectuer un stage pratique, d'une durée minimale de douze mois, au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'un pôle de santé, d'un établissement de...

I. – À compter du 1er janvier 2019, l'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d'officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé. II. –...

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Le directeur général de l'agence régionale de santé est garant de la mise en place des projets territoriaux de santé. En cas d'absence d'initiative des professionnels et des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et dès alors qu'un défaut de coordination ter...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «c) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé s'appuient sur les contrats locaux de santé lorsqu'ils existent. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative de l'AMF propose que les CPTS s'appuient sur ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de renforcer la place des usagers dans la préparation du projet territorial de sa...

À l'alinéa 11, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « qui peuvent tenir compte d'un projet professionnel visant à s'installer dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose que parmi les critères de sélection retenus pour accéder en deuxième...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste s'oppose à la démarche du Gouvernement qui consiste à légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important et structurant pour les territoires comme l'est le sujet de la carte hospitalière. Nous demandons au Gouvernement de nous présenter la carte hospitalière prévisionnelle des...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Dégrader l'hôpital public et organiser le déclassement des centres hospitaliers périphériques et de province par la labellisation des hôpitaux de proximité » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à modifier le titre de ce chapitre afin de lui donner un titre plus conforme à la ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et donne son consentement libre et inconditionné à l'ouverture de son espace numérique de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l'article disposant de l'ouverture d'un espace numérique de santé afin de le rendre plus solide juridiquement. En effet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose d'inscrire un principe de non discrimination pour les transports sanitaires dans le code de la santé publique. Plusieurs associations se mobilisant pour défendre les dro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, prévoit d'utiliser la plateforme des données de santé pour effectuer le rappel des patients dans le cadre d'une alerte sa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans tous les départements d'outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l'insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d'approche (transports et taxes), aux évacuations sanitaires ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à lutter contre la dénutrition notamment dans les EHPAD. Selon la HAS, la dénutrition touche 15 à 38 % des personnes âgées en institutions, et autour de 50 %...