Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS942 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le groupe socialiste propose d'inscrire un principe de non discrimination pour les transports sanitaires dans le code de la santé publique.
Plusieurs associations se mobilisant pour défendre les droits et accompagner les personnes en situation de handicap, nous ont alerté sur la problématique des transports sanitaires et de leur inadaptation aux personnes en situation de handicap.
Ces transports sanitaires, qui régulièrement ne sont pas équipés pour transporter des personnes en situation de handicap supposent un inconfort important pour les personnes en situation de handicap, et, parfois peuvent entrainer un refus de soins lorsque le transport est trop incommodant.
Il convient donc de rappeler notre attachement à ce principe de non discrimination.
Aussi, cet amendement propose d'inscrire dans le code de santé publique ce principe de non discrimination au sein des transports sanitaires.
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