Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS961 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le groupe socialiste propose de rendre obligatoire l'avis de France Assos Santé dans le cadre du PLFSS.
Actuellement, France Assos Santé est amenée à rendre un avis sur les politiques de santé. Cependant, son avis n'est pas requis dans le cadre des lois de financement de la Sécurité Sociale.
Aussi, l'avis des associations d'usagers du système de santé concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale permettrait de donner au Parlement et au Gouvernement des informations utiles sur les conséquences de la loi en cours d'examen pour les usagers.
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