Système universel de retraite

Sur le fondement des articles 56 et 100, madame la présidente. Il s'agit de l'interprétation faite par le service de la séance : comme nous appliquons un nouveau règlement, il importe de ne pas prendre de mauvaises habitudes.

Il a été convenu, lors de la conférence des présidents, que les amendements qui ne relèvent pas de l'obstruction devaient pouvoir être défendus. Or en l'occurrence nos amendements font bien des propositions, s'agissant des plafonds retenus, et leurs exposés des motifs sont différents. C'est important, car c'est la liberté d'amendement des déput...

L'élargissement de la gouvernance et votre volonté d'instaurer un paritarisme unifié posent tout de même une question intéressante s'agissant des caisses autonomes, d'autant que l'article 2 définit le champ d'application du futur régime. Comptez-vous, dans ce mode de gouvernance unifié, dissocier la gestion de la retraite et de la prévoyance, ...

Il est très important que vous puissiez apporter des réponses très concrètes à toutes ces questions.

Je veux en rester à l'article 2 et ne pas anticiper l'examen de l'article 37 : mieux vaut nous en tenir à la règle établie ; nous pourrons évoquer les pensions militaires et le rattachement au code de la défense en temps voulu. Je voudrais évoquer le champ d'application du régime universel. Si j'ai bien compris, ceux qui sont à moins de dix-se...

Nous arrivons à l'alinéa 11 : la discussion avance. Je voudrais simplement rebondir sur un point qui me semble important et qui fera l'objet de plusieurs amendements : la place du Parlement. Hier, un amendement de notre collègue Firmin Le Bodo visant à associer le Parlement au pilotage du système a été rejeté. Or le projet de loi compte près de...

Comme l'a excellemment démontré mon collègue et voisin lorrain Gérard Cherpion, il existe sur ce point un vrai risque d'inconstitutionnalité. Vous ne pouvez pas conserver les modalités que vous avez définies, puisque notre Constitution vous invite à agir dans un sens contraire. Il faut absolument passer par le PLFSS : c'est un enjeu essentiel, ...

En écoutant l'argumentaire des députés socialistes, il m'est apparu que la réforme n'abordait pas le cas des ministres du culte. Je pense ici à la CAVIMAC, la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, qui ne couvre pas seulement les catholiques, mais aussi les bouddhistes, et qui a pour spécificité de ne pas assurer des sa...

Nous avons eu droit à une double ration de La République en marche : nous ne serons pas jaloux, c'est l'iniquité en marche.

Vous n'avez pas répondu à la question qu'a soulevée le président Chassaigne. Non seulement, les actuels retraités agricoles ne pourront pas bénéficier du minimum de 1 000 euros promis, mais, de plus, certains futurs retraités agricoles ne rempliront pas toutes les conditions que vous avez fixées pour profiter de cette mesure.

Certains pourront en bénéficier – et tant mieux, je vous le concède ! Mais d'autres ne le pourront pas, alors qu'ils croyaient le contraire. Ils sont profondément déçus. Il est normal que nous relayions leur attente dans l'hémicycle, afin de trouver des solutions adossées à des mesures de financement efficaces. Il convient de répondre à leur de...

En définissant ainsi le champ d'application générale du futur système universel de retraite, l'article 2 vient d'emblée contredire l'article 1er.

Tout d'abord, les assurés nés avant le 1er janvier 1975 demeurent soumis au régime actuel et échappent donc à votre futur système : première entorse à l'universalité revendiquée. D'ailleurs, pourquoi 1975 ? On ne choisit pas sa date de naissance ! Pauvres mal-nés ! Quant à ceux concernés par le futur système, ils n'y entreront pas tous en même ...

Soit le futur système fera des perdants – ce que je crois, au vu des modalités actuelles – , et dans ce cas, pourquoi ne pas sauver et épargner au moins ceux qui, aujourd'hui, gèrent bien leur régime, sans demander de contribution à la solidarité nationale, voire en étant généreux à son égard ? Monsieur le secrétaire d'État, une véritable réfo...

Je souhaite faire un rappel au règlement sur le même fondement que celui invoqué par Mme Panot. Nos parcours professionnels, qui viennent enrichir notre mandat de parlementaire, doivent être respectés. Personne n'a de leçons à donner, mais nous devons néanmoins apprendre à avoir certains réflexes lorsque des sujets peuvent être en lien avec un...

… vous vous trompez de champ d'application. Revoyez votre projet ; préservez ce qui mérite de l'être, comme les régimes autonomes bien gérés, et modifiez ce qu'il faut, en prenant les mesures courageuses que vous fuyez ! Dites-nous enfin comment vous financerez les mesures annoncées, qui se multiplient, et laissez tranquilles ceux qui ne vous o...

Je vous ai connu plus sobre, monsieur le secrétaire d'État, et plus en cohérence avec ce qu'on peut entendre sur le terrain.

La réalité du terrain, c'est que nos jeunes n'y croient pas. C'est d'ailleurs le défi qui doit nous rassembler : rendre confiance aux nouvelles générations – c'est le sens de l'amendement qui a été adopté. Cet article 2, qui définit les dates auxquelles le nouveau système va s'appliquer aux générations successives, traduit vos choix. Pour les ...

C'est donc un système dont l'équilibre ne serait pas assuré qui entrerait en vigueur à partir de 2025. Pourquoi ? Un tel calendrier et une telle méthode ne constituent-ils pas un risque majeur ?

Le COR estime que le déficit s'élèvera à 17,2 milliards d'euros en 2025. Les dates proposées au travers de cet article 2 traduisent une forme d'incohérence. Ne serait-il pas plus raisonnable, plus sage d'assurer l'équilibre du système pour rassurer les générations futures ? Restons sobres et humbles, monsieur le secrétaire d'Etat, face au défi...