Accélération et simplification de l'action publique

En fait, la majorité a un problème avec la propriété : cela semble être un gros mot pour vous.

M. Corbière invoquait la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais la propriété et la sûreté font partie des droits naturels et imprescriptibles garantis dans ce texte. La propriété, si l'on reprend les termes de l'époque, est « un droit inviolable et sacré ». D'ailleurs, la loi DALO – qu'il est nécessaire de compléter – ne visait p...

Monsieur le rapporteur, vous nous renvoyez sans cesse à votre amendement no 1045. Or, quand on lit son exposé sommaire, il apparaît complètement flou – et vous savez comme moi que, quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ! Pouvez-vous me dire si, oui ou non, votre amendement concerne les logements destinés à être loués ? Nous avons besoin de ...

Monsieur le rapporteur, quand je vous ai demandé si les logements destinés à être loués étaient concernés par votre rédaction, vous m'avez dit que vous m'apporteriez une réponse en présentant votre amendement, mais je ne l'ai pas obtenue. Qu'en est-il ? Prenons le cas, dans ma circonscription, d'un bâtiment dont une partie est occupée par son p...

Vous pouvez toujours proclamer des droits mais, ce qui importe, c'est leur effectivité. En réalité, madame la ministre déléguée, vous faites le choix d'un dispositif restrictif. Vous restez dans le « en même temps » : vous laissez perdurer les squats et, en même temps, vous faites semblant de vouloir trouver des solutions pour y mettre fin.

En écoutant M. Corbière, on comprend que la majorité ait le beau rôle : elle réalise une sorte d'équilibre.

Mais cet équilibre va-t-il régler les problèmes ? Il faut regarder la réalité en face. Nous avons un problème d'interprétation de la notion de « domicile ».

Vous élargissez cette notion ; cela va dans le bon sens, mais ce n'est pas suffisant. Mes collègues ont mis en lumière un autre problème, qui a trait à la procédure : la difficulté de démontrer qu'il y a eu voie de fait. Celui-là, vous ne voulez pas le regarder ! Pourtant, si l'on ne s'y attelle pas, vous aurez beau améliorer la notion de « dom...

Je saisis tout d'abord cette occasion de saluer ceux qui travaillent à nos côtés jusqu'à tard le soir. Cet amendement, qui semble aller dans le bon sens, soulève une question sémantique, ce qui est important en matière légistique. Cela m'évoque les débats de bioéthique où l'on supprime la notion d'homme dans le code civil. Dans votre dispositi...

Philippe Bolo pose une question importante : le traitement des nombreuses communes soumises au RNU, qui sont privées de développements sauf si, à la suite d'une forme de chantage de l'administration, elles investissent des dizaines de milliers d'euros dans des documents d'urbanisme – et ce, même si elles n'ont qu'un projet tous les cinq ou dix ...

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, d'avoir tenu compte des observations et des demandes que nous avions formulées en commission spéciale à ce sujet. L'amendement tend à lever certaines ambiguïtés concernant la forme de la notification et la date exacte du transfert. Ces précisions vont dans le bon sens, car elles sont de nature à pr...

Je profite de cet amendement sur les échanges numériques, qui sont importants, pour vous alerter sur les dispositions que nous venons d'adopter. Les mesures de simplification administratives prévues à l'article 29 vont dans le bon sens ; elles permettront à la commune de transmettre un dossier unique lors de l'inscription d'un enfant à l'école...

Le patrimoine français est aussi fait de paysages qu'il nous faut préserver. Si les élus locaux, qui connaissent bien leur territoire, estiment l'implantation d'éoliennes préjudiciable, il faut prendre leur avis en considération. On constate dans plusieurs endroits qu'effectivement, les parcs éoliens peuvent dénaturer le paysage. J'ai l'exemple...