Accélération et simplification de l'action publique
(Article 30 ter)

En écoutant M. Corbière, on comprend que la majorité ait le beau rôle : elle réalise une sorte d'équilibre.

Mais cet équilibre va-t-il régler les problèmes ? Il faut regarder la réalité en face. Nous avons un problème d'interprétation de la notion de « domicile ».

Vous élargissez cette notion ; cela va dans le bon sens, mais ce n'est pas suffisant. Mes collègues ont mis en lumière un autre problème, qui a trait à la procédure : la difficulté de démontrer qu'il y a eu voie de fait. Celui-là, vous ne voulez pas le regarder ! Pourtant, si l'on ne s'y attelle pas, vous aurez beau améliorer la notion de « dom...

Je saisis tout d'abord cette occasion de saluer ceux qui travaillent à nos côtés jusqu'à tard le soir. Cet amendement, qui semble aller dans le bon sens, soulève une question sémantique, ce qui est important en matière légistique. Cela m'évoque les débats de bioéthique où l'on supprime la notion d'homme dans le code civil. Dans votre dispositi...