Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 10)

Le Gouvernement a décidé de créer, à la charge des organismes d'assurance complémentaire, dont les institutions de prévoyance, une contribution exceptionnelle pour les années 2020 et 2021. Annoncée cet été, cette taxe consistait en un taux de contribution de 2,6 % sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire pour 2020 et de 1,3 % pour...