Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 42)

À l'article 52 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement a supprimé l'exonération de taxe spéciale dont bénéficiaient les conventions d'assurance décès souscrites en garantie du remboursement d'un prêt immobilier. Cette suppression, qui a entraîné une augmentation des primes d'assurance, a porté un nouveau coup aux acquéreurs et aux empr...

Cet amendement a pour objet de rétablir l'exonération de la taxe de séjour pour les salariés en déplacement professionnel. Je pense tout particulièrement aux ouvriers employés sur des chantiers de construction situés loin de leurs lieux de résidence, et nécessitant donc qu'ils logent sur place. À l'heure actuelle, ces ouvriers ne bénéficient pa...

Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur général, vous n'y êtes pas : je vous parle des ouvriers du bâtiment, vous me répondez en évoquant le tourisme d'affaires… J'ai déjà vu à quoi ressemblaient les hébergements des ouvriers, je peux vous dire qu'ils sont modestes et qu'ils n'ont rien à voir avec l'hôtellerie d'affaires !

Au sujet de mon précédent amendement, j'appelle l'attention de M. le rapporteur général sur le fait que l'entreprise qui envoie des employés en déplacement leur attribue un forfait, avec lequel ils se débrouillent pour trouver un hébergement et un point de restauration à proximité de leur chantier. Je ne cherche pas à opposer les ouvriers aux c...

L'amendement de M. Peu est vertueux du point de vue budgétaire, puisqu'il permettrait à l'État de faire des économies. Vous affirmez qu'il induirait des pertes pour les collectivités locales, mais si l'État les compense, il aura à supporter un coût bien inférieur à celui des nuitées d'hôtel. Le problème tient au manque de cohérence des politiq...

Il tend à apporter une précision à destination des services fiscaux. Quand un bailleur social acquiert un bâtiment ancien pour réaliser des logements locatifs sociaux, il bénéficie d'un régime d'exonération de taxes foncières si le bâtiment était auparavant déjà affecté au logement. L'amendement vise à préciser qu'il en est de même lorsque le b...

Je sais que beaucoup ici attendent les amendements sur les panneaux photovoltaïques ou sur les éoliennes, mais je tiens à appeler l'attention sur l'hydroélectricité, car au vu de leur bilan, on peut s'interroger sur la pérennité de certaines installations. Les barrages, en particulier, ont besoin d'investir pour le long terme, alors qu'ils ne b...

Monsieur le ministre délégué, en complément des propos tenus par nos collègues, je tiens à vous alerter. Vous avez fait une promesse à tous ces territoires qui souffrent d'un manque de couverture mobile, en vous engageant à résoudre leurs problèmes d'ici la fin de l'année 2022. En réalité, au vu du nombre de sites alloués par département, le ry...

Cet amendement vise à favoriser l'accession sociale à la propriété en permettant aux départements qui le souhaitent d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s'imposent aux organismes HLM en matière d'accession sociale, qu'il s'agisse des plafonds de ressources des accéd...

Nous sommes, je crois, à un moment particulier de l'histoire de notre pays, et même de l'histoire mondiale, dans le contexte particulier du confinement, qui nourrit un sentiment d'injustice extrêmement fort chez nos commerçants.

Vous dites que vous attendez un rapport, mais il suffit de regarder les données que nous avons déjà pour constater un déséquilibre économique et fiscal majeur. Quand, depuis tous nos bancs, nous sommes capables de nous rassembler autour d'un sujet, c'est le moment d'envoyer un signal très fort de rétablissement de la justice fiscale entre ces d...

Il sera toujours temps, le jour où vos rapports sortiront de l'obscurité où ils sont, de corriger ce qui doit l'être.