Réforme de l'adoption
(Article 2)

Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, le but de l'article 2 est de « déconnecter l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage », ce qui pose question. Vous le savez bien, madame la rapporteure, l'adoption est une procédure qui a d'abord pour rôle de ...

J'ai écouté attentivement vos arguments, monsieur le secrétaire d'État, et je m'étonne que vous ne soyez pas revenu sur l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance. Il est pourtant composé d'experts qui travaillent auprès du Premier ministre. Or les réserves que je vous ai exposées ne sont pas les nôtres mais celles du CNPE, qui s'...

Ayant écouté attentivement la rapporteure et le secrétaire d'État, je retire l'amendement n° 61, mais je maintiens les trois précédents car ils apportent des précisions qui me semblent essentielles, surtout au regard des questions posées par les évolutions que vous défendez. Pour m'éviter de revenir à chaque amendement sur le sujet, pouvez-vou...

Je reste concentré, monsieur le secrétaire d'État. On peut même rester concentré plusieurs heures sur un sujet aussi important que l'adoption. Nous ne sommes pas très nombreux – c'est dommage –, mais c'est un sujet qui suscite des inquiétudes. Je vais revenir sur la question de la durée de vie commune. Le texte se veut plus protecteur, comme vo...

Je n'ai pas déposé d'amendements d'obstruction visant à supprimer des alinéas entiers : il faut être sérieux. Je reviens seulement, avec l'amendement n° 63, sur la question de l'âge minimal de l'adoptant, que je propose de fixer à 28 ans plutôt qu'à 26 ans, comme le souhaite la majorité. Si l'âge ne garantit pas la maturité de l'adoptant, comme...

Je propose de supprimer les alinéas 5 à 9, afin que l'adoption ne soit pas instituée au profit des candidats à l'adoption mais dans l'intérêt de l'enfant et de lui seul. L'exposé des motifs du texte rappelle ainsi « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l'intérêt supérieur de l'enfant et la volonté de donner une famille à un e...

Cet amendement de mon collègue Fabien Di Fillipo vise à préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, en n'ouvrant pas l'adoption aux couples vivant en concubinage. Si seul l'intérêt de l'enfant prime, comme vous semblez vouloir l'afficher, il est préférable d'offrir à celui-ci autant de garanties et de protections que possible. Or la fin d'un co...

J'ai suivi avec attention les débats mercredi soir. Loin d'être terminés, ils ne font que commencer, puisque nous n'en sommes qu'à l'alinéa 3 de l'article 2. Il faut réformer l'adoption et à cet égard, il est regrettable que le texte fasse l'impasse sur l'adoption internationale. Monsieur le secrétaire d'État, je connais votre engagement pour l...

Le sujet mérite d'être nuancé. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, la proposition de loi a permis des avancées, notamment en rendant obligatoire la formation des membres des conseils de famille, que vous avez évoquée, mais aussi en matière d'accompagnement des parents adoptants et des pupilles : c'est très bien – et, comme vous le ...

Je défends d'autant plus volontiers l'amendement de notre collègue Anne-Laure Blin que, malgré vos arguments, monsieur le secrétaire d'État, l'alinéa 4 de l'article 2 m'inquiète toujours, et je m'interroge : les changements que vous proposez vont-ils offrir à l'enfant adopté un cadre plus stable ? À ce stade, j'en doute. En réalité, vous allez ...

S'agissant d'un amendement identique, je vais m'efforcer de développer des arguments complémentaires, conformément à notre règlement. Il existe un décalage entre les objectifs affichés de prise en compte de l'intérêt de l'enfant et les dispositions prévues par la proposition de loi en l'état – dont j'espère que nous pourrons l'amender pour la ...

À entendre M. Balanant, je me félicite que nos voisins européens n'aient pas retenu un âge minimal de 15 ans ou 18 ans…

Je le dis en plaisantant, mais j'estime cependant que notre droit a ses spécificités, et que nous pouvons être fiers qu'il soit parfois plus protecteur que celui d'autres pays. Monsieur le secrétaire d'État, les chiffres que vous avez cités sont très intéressants.

Ils montrent en effet qu'il n'existe pas une demande forte des adoptants âgés de 28 ans car, si c'était le cas, l'âge moyen actuel des adoptants serait beaucoup moins élevé que l'âge de 41 ans que vous nous avez indiqué, même en tenant compte de la durée d'instruction des dossiers. Cette proposition vise à réduire l'âge minimal des adoptants, ...

Ce sont surtout les alinéas 8 et 9 que je vise à travers cet amendement. Les candidats à l'adoption pourront désormais être être liés par un concubinage ou un PACS. Nous avons évoqué l'enjeu des séparations et la non-automaticité de l'intervention du juge aux affaires familiales pour s'assurer que les intérêts des enfants sont bien préservés. I...

… et revenir sur la différence juridique entre le mariage et le PACS, avec ses effets pour les enfants adoptés. Vous avez souvent évoqué le divorce par consentement mutuel. À la différence du mariage, le PACS peut être dissous unilatéralement. Autre différence, le divorce par consentement mutuel donne lieu à l'intervention d'un juge, ce qui peu...

Vous venez de dire que vous aviez étudié toutes les situations, madame la rapporteure. Or, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le mineur doit obligatoirement être informé qu'il peut être entendu par un juge. N'est-ce pas plus protecteur qu'une situation dans laquelle il n'est pas obligatoirement informé de cette possibilité ?

… mais nous faisons ici du droit. Je vous renvoie au code civil : il existe des différences juridiques entre les statuts possibles des parents, et elles emportent des conséquences pour les enfants. Je souhaite que nous examinions dans quelles circonstances l'intérêt de l'enfant est pris en considération, et dans quels cas l'enfant sera entendu ...

… surtout que nous n'avons pas d'étude d'impact du Conseil d'État. Je m'interroge justement sur les conséquences des dispositions dont nous discutons. J'ai bien compris que nous n'étions pas vraiment tournés vers l'adoption à l'international ; il n'en reste pas moins qu'en matière d'adoption, les pays étrangers regardent de près les disposition...

Le texte évoque la limite d'âge, ce qui vous a placé chez les conservateurs, monsieur le secrétaire d'État,