Projet de loi de finances pour 2021
(Article 4)

I. – A l’alinéa 3, après les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831‑1 », insérer les mots : « les locaux visés au troisième alinéa de l’article L. 411‑1, les locaux d’intérêt général visés aux articles L. 421‑1, L. 422‑2, L. 422‑3 ». II. – A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « logements sociaux », le mo...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 1 800 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 3 880 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2021. « IV. – Les p...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Afin d’accompagner fiscalement la réduction de l’artificialisation des sols, le présent projet de loi prévoit d’exclure de plein droit de l’assiette de la taxe d’aménagement les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées e...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 6° Après le deuxième alinéa du même article L. 331-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisanal,...

I. - A la fin de deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 3sexies du projet de loi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement expose une solution pour venir au soutien des docteurs juniors et des structures de soins qui les forment et les rémunèrent. Leur situation devait être stabilisée depuis au moins le d...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Un crédit d’impôt se distingue d’une réduction d’impôt en ce qu’il bénéficie toujours pour l’intégralité de son montant au contribuable. Ainsi, quand le montant de l’impôt dû ne consomme pas intégralement le crédit d’impôt, l’excédent est restitué au contribuable, contrairement à la réduction d’impôt, ...

Après l’alinéa 39, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4°bis Après le premier alinéa de l’article 261 B, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les groupements constitués par des personnes visées aux 4° ,4°quater, 14° et 15° du 1 ...

I. – Après l’alinéa 39, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 4°bis Après le premier alinéa de l’article 261 B, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les groupements constitués par des personnes visées au...

I. – A l'alinéa 1, après le mot : « secteur », insérer les mots : « de l’élevage ou ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le crédit d’imp...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le 4° de l’article L. 331‑9, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « « 4° bis Les locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux situés dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑15 » ; ». II. – Compléter cet article par l’aliné...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié a) À la fin du A du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 18° De la redevance pour l’enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de cam...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Pour l’application du 1° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies . » III. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le 1° du I. s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er...