Respect des principes de la république

Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire comprend la date de choix de l’instruction en famille, l’état civil de chaque responsable du ou des enfants concernés, le lieu d’instruction, l’état civ...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant un dossier pédagogique. » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès de la mairie était dans la form...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant des informations sur la participation aux activités extra-scolaires. » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration an...

I. ‒ Supprimer l’alinéa 6. II. ‒ En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée: « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant le rappel des objectifs de l’instruction, à savoir maîtriser le socle commun et réaliser tous les enseignements. » Exposé som...

I. ‒ Supprimer l’alinéa 6. II. ‒ En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « ‒ Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration annuelle est effectuée au moyen d’un formulaire-type incluant les motifs de ce choix et l’organisation familiale ». » Exposé sommaire : Jusqu’à présent, la déclaration annuelle auprès d...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi soumet l’exercice d’une liberté fondamentale à un régime d’autorisation préalable ; ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977, a établi « que le principe de lib...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou à distance auprès de ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préserver la liberté de l’enseignement en l’autorisant par correspondance auprès d’établissements agréés.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La rédaction actuelle respecte la liberté de l’enseignement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 111‑1, ajouter l'alinéa suivant : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. » Exposé sommaire : Alors que l’article 21 vient réduire la liberté des familles de choisir dans quelles conditions elles souhaitent que leurs enfants soient instr...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 est ainsi rédigé : « « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant. Si l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 13 vise à renforcer la protection des héritiers réservataires. Tel que rédigé, cet article intègre de nouveau dans le droit des successions et des libéralités une sorte de droit de prélèvement...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « concerné » le mot : « connu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée au regard de l’obligation renforcée d’information individuelle posée par cet article.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. Cet alinéa prévoit l’obligation, pour le notaire, d’informer précisément et individuellement les héritiers susceptibles d’être lésés par les libéralités effectuées par le défunt. Cet alinéa va se...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. Le seul fait pou...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les libéralités préalablement consenties par un défunt à un enfant doivent être imputées sur la part de réserve ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 13 ne prévoit pas explicitement le cas de l’enfant q...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 913 complété, en ce qu’il prévoit un prélèvement compensatoire pour rétablir la réserve que connaît le droit français, ne semble pas conforme aux dispositions du règlement européen qui p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut conseil à la vie associative. Ces articles ajoutent notamment un article 222 bis au code général des impôts en vue de créer une nouvelle obligation pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l’administratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. L’article 9 a pour objet de conforter le rôle de l’autorité administrative dans le contrôle des fonds de dotation. Or, l’article 140 de la loi 2008‑776 du 4 août 2008 dispose en son grand 7 que : « l’autorité administrative s’...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. Parler de dissolution d’un groupement de fait n’est pas pertinent. Si l’association est déclarée, elle a la personnalité morale. Si elle n’est pas déclarée, elle n’a pas la personnalité morale. Dans ce cas de figure, de...