Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Après les mots, « chaque être humain », insérer les mots « dont l’état le requiert » Exposé sommaire : Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aussi en coordination avec l’article L 1110-9, est-il prévu d’ajouter cette précision ne serait-ce que pour vérifier si...

Après les mots « soins palliatifs », insérer les mots : « dans les structures hospitalières et à domicile » Exposé sommaire : La cour des comptes a relevé dans son rapport de 2015 un développement des soins palliatifs au bénéfice des hôpitaux alors que l’offre de soins palliatifs répond moins aux souhaits des patients désirant terminer leur v...

Substituer au mot « garantit », le mot « permet ». Exposé sommaire : La garantie du droit à une fin de vie grâce à l’assistance médicalisée à mourir est une porte ouverte aux dérives euthanasiques. La fin de vie doit être envisagée avec prudence et modération, c’est pourquoi il convient de préciser que la République ne fait que permettre ce d...

Après les mots « code de la santé publique », insérer les mots : « dans un délai de trois ans » Exposé sommaire : Alors que le gouvernement vient d’annoncer le mois dernier un nouveau Plan national de soins palliatifs, il convient de lui laisser le temps de se mettre en place. Il convient de rappeler que les soins palliatifs sont aptes à rép...

Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « à travers les lits d’unités de soins palliatifs, les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs » Exposé sommaire : Il y a un accord général sur le retard des soins palliatifs dans notre pays malgré quatre plans successifs depuis 1999. Il convient d’être précis sur l...

Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire » Exposé sommaire : L’aménagement équitable de l’offre de soins palliatifs doit être précisée. L’offre de soins palliatifs est inégalement répartie sur le territoire puisqu’on compte par exemple 10, 3 lits pour 1000 personnes décédées en Ile de France contre 0,92 dans l...

Substituer aux mots : "à une fin de vie libre et choisie ", les mots " en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable" Exposé sommaire : Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté, afin d’éviter les dérives auxquelles on peut assister dans d’autres...

Substituer aux mots « être humain », les mots « personne majeure capable ayant rédigé des directives anticipées ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoyant le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté avec des critères encore plus larges que ceux de la loi belge, il convient de préciser que ce recours s’adresse aux personnes ma...

Après les mots « être humain », insérer les mots "en état d’exprimer sa volonté" Exposé sommaire : La rédaction proposée dans cet amendement de par son imprécision et sa généralité est dépourvue de toute portée normative. Elle ne répond pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi et en renvoyant son interprétation au juge ou ...

Après les mots, « chaque être humain », insérer les mots » dont l’état le requiert » Exposé sommaire : Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aussi en coordination avec l’article L 1110-9, est-il prévu d’ajouter cette précision ne serait-ce que pour vérifier si...

Substituer aux mots "chaque être humain" les mots : " personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable » Exposé sommaire : Il convient de préciser que ce droit ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable afin d’éviter les dérives euthanasiques belges.

I. – Supprimer les mots : « droit à une fin de vie libre et choisie grâce notamment ». II. – En conséquence,supprimer les mots : « et à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mieux accompagner les personnes en fin de vie. Trois priorités doivent être mises en œuvre : - Aider la recherche a...

I. – Substituer aux mots : « libre et choisie » le mot : « accompagnée » II. – En conséquence, supprimer les mots : « et à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient affirmer le fait que chaque être humain a droit à une fin de vie accompagnée. Car ce qui fait peur à nos concitoyens ce sont la ...

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « au soulagement de sa souffrance ». Exposé sommaire : Ce que redoutent nos concitoyens c’est de souffrir et de se retrouver seuls face à la mort. C’est pourquoi il est de notre devoir d’offrir à chaque personne l’accès au soulagement de sa souffrance et aux s...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : L’inclusion des souffrances psychiques donne lieu à inquiétude. Quel est le degré de discernement d’une personne qui souffre psychiquement ? Ne convient-il pas de soigner cette souffrance psychique avant d’entrer dans le processus de l’assistance médicalisée active à mo...

Le Gouvernement décrète les soins palliatifs comme « grande cause nationale 2023 ». Exposé sommaire : Nombreux sont ceux qui réclament de nouveaux textes, notamment législatifs et qui proposent la légalisation du suicide assisté, ou de l’euthanasie. C’est l’objet de la présente proposition de loi. En réalité, la première question qui se pose...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « visant à légaliser l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le titre de cette proposition de loi est bien édulcoré. Il convient au contraire de lui donner ce à quoi conduisent les dispositions de ce texte à savoir l’euthanasie.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou les proches ». Exposé sommaire : Cet article adopté par amendement en commission modifie les dispositions de la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, lorsqu’il est envisagé de limiter ou d’arrêter ses traitements, ce qui est susceptible d’entraîner son ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est difficilement compréhensible et admissible de qualifier une mort qui fait suite à une aide médicalisée à mourir à une mort naturelle. Elle est au contraire tout sauf naturelle. Il convient donc de retirer cet alinéa qui ne correspond nullement à la réalité.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « transmet » les mots : « peut transmettre ». Exposé sommaire : Ce texte.ne cesse de créer des injonctions et des obligations aux médecins. Cet amendement vous propose de nuancer l’obligation de transmettre la demande à deux autres praticiens car le médecin traitant ne connait pas forcément des praticiens ...