Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

747 amendements trouvés


26/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE520 au texte N° 3875 - Avant l'article 31 (Irrecevable)
M. Bazin

Après le chapitre II du titre II de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre III et un nouvel article 301 ainsi rédigés : « Chapitre III : Taxe d’éco-responsabilisation « Art. 301. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la ta...

26/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE519 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Bazin

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirec...

26/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE518 au texte N° 3875 - Après l'article 52 (Rejeté)
M. Bazin

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un moratoire est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 3.000 m² a...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE284 au texte N° 3875 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Tras...

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE322 au texte N° 3875 - Article 12 (Tombe)
M. Bazin

À la première phrase de cet article, après le mot : « emballages », insérer les mots : « pour boissons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit une généralisation de la consigne alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qu’il ...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE327 au texte N° 3875 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Bazin

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE235 au texte N° 3875 - Article 27 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isn...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – À compter du 1er janvier 2030, les zones à faibles émissions mobilités peuvent être étendues aux voies fluviales et ferroviaires. L’autorité compétente définit les voies ou portions de...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE326 au texte N° 3875 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Bazin

Après l’article L. 213‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux ou des prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE320 au texte N° 3875 - Article 10 (Tombe)
M. Bazin

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Remise d’échantillons aux consommateurs ». II. – Au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « V. – » ...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE237 au texte N° 3875 - Article 25 (Tombe)
M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, Mme Bo...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « voitures particulières neuves. » les mots : « véhicules légers neufs à l’exception des véhicules utilitaires. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC les véhicules ...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE323 au texte N° 3875 - Article 21 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 13, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , après concertation avec les opérateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’une concertation préalable à la définition des modalités de constitution des garanties financières soit organisée par l’autorité administrative avec les opérateurs. Ces échanges per...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE321 au texte N° 3875 - Article 11 (Tombe)
M. Bazin

Compléter cet article par les mots : « et dont au moins la moitié du chiffre d’affaires est assurée par la vente de denrées alimentaires. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 du projet de loi cible un champ particulièrement large : les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400m². Aucune différenciation n...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE262 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, ...

I. – Les décharges publiques sont accessibles gratuitement aux entrepreneurs et aux particuliers pour y déposer les déchets pour lesquels les installations sont agréées. II. – Une taxe nationale est appliquée aux matériaux suivants : 1° bidons d’huile, de fluides et de liquide ; 2° matériaux de construction et de réhabilitations utilisés pou...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE324 au texte N° 3875 - Article 21 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « miniers », insérer les mots : « autorisés postérieurement au 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’extension des garanties financières porte exclusivement sur les autorisations d’exploitation lancées à partir du 1er janvier 2022 et n...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE244 au texte N° 3875 - Avant l'article 22 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwa...

À l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Recherche un optimum économique à l’échelle locale dans les choix de lutte contre le changement climatique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser à l’article L. 100‑1 du code de l’énergie (qui définit les objectifs de la politique énergétiqu...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE325 au texte N° 3875 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Bazin

L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié : a) La premi...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE263 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Boëlle,...

Après l’article L. 162‑4 du code minier, il est ajouté l’article suivant : « Art L. 162‑4‑1 – Le demandeur fournit une étude sur les émissions sonores liées à l’exploitation. Cette étude doit comprendre : »1° Une carte des émissions sonores constat initial, point zéro, sur plusieurs périodes durant une année, et un périmètre à définir ...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE236 au texte N° 3875 - Article 25 (Tombe)
M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, Mme Bo...

Après le taux : « 95 % », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des immatriculation de voitures particulières neuves, à l’exception des véhicules fonctionnant exclusivement avec des biocarburants avancés de deuxième génération. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la conversion des véhicules particuliers aux motorisations a...

25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE234 au texte N° 3875 - Article 22 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwa...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Exposé sommaire : Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Préciser que les objectifs régiona...

23/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE170 au texte N° 3875 - Après l'article 56 (Tombe)
M. Rolland, M. Bazin, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin, M. Dive, M. Viala, M. Grelier

Pour remédier au retard des parcs naturels régionaux dans la réalisation de la procédure de révision de leur charte, résultant de l’impact des mesures mises en place en 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnem...