Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/07/2021 — Amendement N° 28 au texte N° 4378 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Gosselin, Mme Audibert, M...
Après le mot : « demander », la fin de l’article L. O. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de quarante-huit heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité soci...
16/07/2021 — Amendement N° 27 au texte N° 4378 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Sermier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Cherpion, M. Gosselin, Mme Audibert, M...
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accompagné », insérer les mots : « de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 28. III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’avis rendu par le Conseil ...
