Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
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20/07/2021 — Amendement N° CL207 au texte N° 4386 - Article 5 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, M. Bouley, M. Door, M. Reynès, M. Bazin, M. Schellenberger
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
