Gestion de la crise sanitaire

A l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , soit d’un certificat de contre-indication à la vaccination ». Exposé sommaire : Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les nouvelles mesures restri...

I. - À l’alinéa 14 après le mot : « applicable » insérer les mots : « à compter du 1^er septembre 2021 ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « 30 août 2021 » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que l’extension du passe sanitaire se fera par un décret pris par le Premier ministre, applicabl...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. » Exposé sommaire : Il a été démontré scientifiquement que la transmission du virus se produisait essentiellement dans les lieux fermés. A l’extérieur ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d'Etat estime que "cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outre que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements si...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , au plus tôt à partir du 1^er septembre 2021, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de faire entrer en vigueur le passe-sanitaire au 1er septembre 2021 afin de laisser à nos concitoyens un temps raisonnable pour faire leur deuxième dose de vaccin e...

À l’alinéa 7, après le mot : « accès », insérer les mots : « des personnes majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter aux seules personnes majeures la portée des dispositions relatives à l’extension du passe sanitaire. Alors que les jeunes ont été fortement impactés par la crise sanitaire, il convient d'exclure les mineur...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros », les mots : « de 1 500 euros ». Exposé sommaire : Comme l’a reconnu le Conseil d’État, les peines prévues dans ce texte sont disproportionnées. Il faut tenir compte du fait que l’on impose une charge inédite à ces personnes qui ne sont pas assermentées et ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22 substituer aux mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « d’une amende de 500 euros ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » les mots...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'alinéa 18 et les deux suivants posent un régime de sanction extrêmement sévère (suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement) à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Ces sanctions sont extrêmement sévères et peuvent mettre en difficu...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette disposition est applicable à compter du 1^er septembre 2021. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La mise en place des mesures prévues par ce projet de loi se fait dans une grande précipitation, alors que le Conseil scientifique abordait dès le 24 mai dans une note le cas ...

À l’alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès nécessite un passe sanitaire. La transmission du virus en extérieur est limitée dès lors que les gestes barriè...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L'alinéa 18 et les deux suivants posent un régime de sanction extrêmement sévère (suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement) à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Ces sanctions sont extrêmement sévères et peuvent mettre en difficu...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 15 septembre 2021, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à repousser la présentation du « résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 », d’un « justificatif de statut vaccinal concernant la covi...

Suppression de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé précédemment visant à supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 9, après le mot : « activités », insérer le mot : « en intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l'exclusion des terrasses extérieures des établissements CHRD « cafés, hôtels, restaurants et discothèques » d'obligation de présentation d'un passe sanitaire. Après plus de 18 mois passés face au virus, nous comprenons ...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 1^er septembre 2021, ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le présent amendement vise à repousser la présentation du « résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 », d’un « justificatif d...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Il s’agit à travers cet amendement de repousser au 30 septembre 2021 l’entrée en vigueur de l’obligation de présentation du passe sanitaire pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-social. Ce délai su...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle est reportée au 15 septembre pour les activités relevant du b. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mettre en place un délai raisonnable permettant aux personnels des établissements de restauration de se vacciner, comme cela a été prévu pour les personnels soignants pour l...

A la fin de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : " Ces mesures ne s'appliquent pas aux personnes qui justifient d'une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination." Exposé sommaire : Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernée...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent article fait peser la responsabilité du contrôle du passe sanitaire et des pièces d'identité sur les exploitants des lieux et établissements, les responsables d’évènements et les exploitants de service de transport concernés par l’application de ces restrictions d’accès. Outre l’absence de ...