Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 14)

Nous soutiendrons cette mesure qui va dans le bon sens. Je m'interroge néanmoins sur ses modalités de mise en œuvre, puisque le vote définitif du PLFSS devrait intervenir avant Noël.

Or le dispositif proposé par l'amendement entrera en application dès le 1er janvier prochain, ce qui signifie que des personnes ayant le statut de conjoint collaborateur depuis une date antérieure au 1er janvier 2017 ne pourront pas le conserver et sont susceptibles de devenir conjoints salariés. Que se passera-t-il pour elles, le 1er janvier 2...

Merci de votre précision, monsieur le ministre délégué. Je suis désolé si ma remarque a fait rire certains d'entre vous,…