Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

213 amendements trouvés


14/10/2021 — Amendement N° 507 au texte N° 4523 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport documentant les difficultés d’accès aux traitements innovants des patients pris en charge dans les établissements publics et privés de santé mentale. Ce rapport formule des recommandations afin de favoriser un accès équitabl...

14/10/2021 — Amendement N° 506 au texte N° 4523 - Article 57 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,1 milliard » le montant : « 800 millions ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

14/10/2021 — Amendement N° 505 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d’assura...

14/10/2021 — Amendement N° 504 au texte N° 4523 - Article 56 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

I. – A la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 95,3 » le montant : « 95,35 » II – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 5,4 » le montant : « 5,35 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux ...

14/10/2021 — Amendement N° 503 au texte N° 4523 - Article 56 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 14,3 » le montant : « 14,5 » . II – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,8 ». III. – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau, s...

14/10/2021 — Amendement N° 502 au texte N° 4523 - Après l'article 54 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/10/2021 — Amendement N° 501 au texte N° 4523 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Le III quater de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « III quater. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale...

14/10/2021 — Amendement N° 500 au texte N° 4523 - Article 52 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/10/2021 — Amendement N° 499 au texte N° 4523 - Article 41 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de la prescription ne peut avoir pour conséquence un prolongement de la prise en charge supérieure à un an ». » Exposé sommaire : La possibil...

14/10/2021 — Amendement N° 498 au texte N° 4523 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/10/2021 — Amendement N° 497 au texte N° 4523 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/10/2021 — Amendement N° 496 au texte N° 4523 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/10/2021 — Amendement N° 495 au texte N° 4523 - Article 40 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 autorise les orthoptistes non seulement à réaliser les bilans visuels simples pour les faibles corrections mais également à prescrire les aides visuelles adaptées (lunettes, lentilles de contact) sans passage par l’ophtalmologiste. Cette mesure aurait pour but d’améliorer l’accès aux soin...

14/10/2021 — Amendement N° 494 au texte N° 4523 - Article 37 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des prod...

14/10/2021 — Amendement N° 493 au texte N° 4523 - Après l'article 32 (Tombe)
M. Bazin, M. Door

I. – Après le mot : « externe », la fin du troisième alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « selon les modalités de calendrier prévues par décret ». II. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est...

14/10/2021 — Amendement N° 492 au texte N° 4523 - Article 32 (Rejeté)
M. Bazin, M. Door

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « domicile » insérer les mots : « et de la prestation de compensation ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. » Exposé sommaire : L...

14/10/2021 — Amendement N° 491 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/10/2021 — Amendement N° 490 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/10/2021 — Amendement N° 489 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/10/2021 — Amendement N° 488 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Door

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :