Projet de loi de finances pour 2022
(Relations avec les collectivités territoriales)

Je sais que vous n'y êtes pour rien, monsieur le secrétaire d'État, mais il y a d'abord un problème de concertation. Vous déposez un amendement, dont nous ne connaissons donc pas l'impact, relatif à un dispositif figurant pourtant au PLF. Vous affirmez que votre mesure n'aura pas d'incidence, mais la soustraction au fonds de péréquation que vou...

Monsieur le rapporteur spécial, vous fondez beaucoup d'espoirs sur le Sénat ; nous aussi, car nous connaissons la sagesse sénatoriale. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, quel sort connaîtront les amendements déposés là-bas à ce sujet ? Le Gouvernement se les appropriera-t-il ? Pourrons-nous les examiner au cours la navette ? En effet, j...

Il ne faut pas, en effet, occulter la réalité de la vie parlementaire ! Vous avez évoqué les compensations pour les entreprises ; elles furent réelles ; tant mieux. Pourtant, même si certaines collectivités touristiques ont un fort potentiel fiscal, elles ont connu une baisse des ressources qui assuraient leur équilibre économique, avec la dim...

Je me fais l'écho de l'inquiétude de mes collègues franciliens sur ce sujet récurrent, d'année en année. Le rapporteur général l'a indiqué, une réforme structurelle est nécessaire : sans cesse évoquée, elle n'est jamais faite et des fonds sont constamment réinjectés. Or la situation des EPT des communes en Île-de-France est aussi fragile : alim...

Le présent amendement d'appel vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport à la représentation nationale, afin de l'éclairer sur le niveau de la compensation prévue à l'article 48 du PLF pour 2022. Vous le savez, la baisse de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – des établissements industriels qui affecte les dép...

Monsieur le secrétaire d'État, prenez-vous au banc l'engagement que le montant de la compensation correspondra parfaitement au manque à gagner ?