Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

888 amendements trouvés


26/10/2021 — Amendement N° 1419C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bony, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, Mme ...

I. – Par prélèvement sur les recettes de l’État, il est institué une dotation aux communes confrontées à des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier. II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

26/10/2021 — Amendement N° 1417C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Dive, M. Nury, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Vialay, M. Bouley,...

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de...

26/10/2021 — Amendement N° CF1136C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Nury, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Bo...

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...

25/10/2021 — Amendement N° 1348C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

25/10/2021 — Amendement N° 1346C au texte N° 4482 - Article 32 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation prévoit la création d’une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) et le...

25/10/2021 — Amendement N° 1224C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinie...

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station cla...

25/10/2021 — Amendement N° 1196C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie

L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titre onéreux constaté ...

25/10/2021 — Amendement N° 1191C au texte N° 4482 - Article 48 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...

25/10/2021 — Amendement N° 1176C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

25/10/2021 — Amendement N° 1174C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Dive, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Vialay, M. Bouley, M. Le Fur, M. Reda

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Dans une République...

25/10/2021 — Amendement N° 1173C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L1111‑2‑1. – Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même proport...

25/10/2021 — Amendement N° 1171C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bazin, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, M. Benassaya, Mme Beauvais, Mme Cornelou...

L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr...

25/10/2021 — Amendement N° 1170C au texte N° 4482 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Beauvais

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...

25/10/2021 — Amendement N° 1166C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Viry, M. Benassaya, Mme Poletti, Mme B...

L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr...

25/10/2021 — Amendement N° 1165C au texte N° 4482 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Valentin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...

25/10/2021 — Amendement N° 1152C au texte N° 4482 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Corneloup

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...

25/10/2021 — Amendement N° 1151C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Viry, M. Benassaya, Mme Poletti, Mme Boëlle, M. Menu...

L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr...

25/10/2021 — Amendement N° 1046C au texte N° 4482 - Article 48 (Non soutenu)
M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Cattin, M. Reiss

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...

25/10/2021 — Amendement N° CF1126C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑2‑1. – Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propo...

25/10/2021 — Amendement N° CF1132C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année : « 2024 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...