Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1419C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2021 par : M. Meyer, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bony, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bazin, M. Vialay, M. Viry, M. Rolland, M. Benassaya, M. Therry, M. Cherpion.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 42(C)
I. – Par prélèvement sur les recettes de l’État, il est institué une dotation aux communes confrontées à des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les communes forestières sont confrontées à de graves difficultés budgétaires. Il est ainsi urgent de se pencher sur leur situation, notamment, parce que, pour les plus petites d'entre elles, les recettes liées à la forêt peuvent représenter jusqu'à 40% de leur budget. Ces communes ne peuvent que constater le déséquilibre à venir de leur budget. Les aléas climatiques et la crise des scolytes sur laquelle je dépose un amendement spécifique n'ont rien arrangé. Cet amendement propose ainsi que puissent être proposées aux communes des dotations permettant de lutter contre cette situation très préoccupante.
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