Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
142 amendements trouvés
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, pour les logements situés dans des régions volontaires, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique exclusivement, par dérogation au IV du même article 199 novovicies et sans préjudice de l’application de ses autres dispositions, aux logemen...
« À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, les maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans les territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints d...