Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 bis b)

Les I des articles L. 3231‑4‑1 et L. 4253‑2 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les opérations d’acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Les organismes de foncier soli...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’une » les mots : « Lorsqu’une ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ». Exposé sommaire : Pour dévelop...