Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 41)

Madame la ministre, nous le voyons bien à travers les différentes interventions, les collectivités territoriales ont des attentes fortes pour améliorer les politiques publiques. Je pense notamment à l'approvisionnement local pour la restauration : des collèges rencontrent des difficultés à s'approprier cette politique publique départementale et...

Cet amendement de précision de notre collège Éric Diard vise ainsi à compléter l'amendement gouvernemental de réécriture de l'article 41 : « Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s'adresse directement au chef d'établissement. Il lui fait connaître les objec...